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PEA – Les pertes dégagées lors de la clôture du  » PEA assurance » (entre 5 ans et 8 ans) sont-elles imputables sur les plus-values de même nature ?

  
PEA – Les pertes dégagées lors de la clôture du  » PEA assurance » (entre 5 ans et 8 ans) sont-elles imputables sur les plus-values de même nature ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

 

Question

 

 

 

 

Les pertes dégagées lors de la clôture du "PEA assurance" (entre 5 ans et 8 ans) sont-elles imputables sur les plus-values de même nature ?

 

 

Réponse

 

 

 

 

" II. Retrait ou rachat entre l'expiration de la cinquième et de la huitième année

[…]

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[…] les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, 2 bis du II de l'art. 150-0 A).

 

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Pour pouvoir imputer fiscalement la perte réalisée sur un PEA de plus de cinq ans, les conditions suivantes doivent être remplies :

 

  • le plan doit être clos (la perte réalisée sur un PEA de plus de cinq ans ne peut être imputée sur des plus-values et profits de même nature que si le titulaire du plan a, au préalable, procédé à la clôture de son plan);

 

  •  le plan doit dégager une perte globale à la date de la clôture. La perte imputable ou reportable est égale à la différence entre la valeur liquidative du plan (PEA bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA assurance) à la date de la clôture du plan et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (il s'agit des retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que les retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa huitième année) ;

 

  •  à la date de la clôture, les actifs du plan doivent avoir été totalement liquidés, c'est-à-dire que les titres figurant sur le plan doivent avoir été cédés en totalité ou, en cas de clôture d'un PEA assurance, le contrat de capitalisation doit avoir été totalement racheté. La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés, soit, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext, après la date de dénouement effectif de la négociation (J+3)."

 

BOI-RPPM-RCM-40-50-40

 

 

Référence

 

 

 

 

 

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