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Perte du caractère propre d’un portefeuille de valeurs mobilières confondu avec des comptes titres communs (cass. civ. 1ère 30/04/2014)

  
Perte du caractère propre d’un portefeuille de valeurs mobilières confondu avec des comptes titres communs (cass. civ. 1ère 30/04/2014)

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Problématique

 

 

 

 

 

Les conflits ne manquent pas de naître à l’occasion de la liquidation d'un régime matrimonial communautaire tant pour la qualification des biens que pour les causes et évaluations de récompenses.

 

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt du 30 avril 2014 sur les deux points suivants :

  • Confusion d’un portefeuille propre avec des comptes titres communs,
     
  • Financement par emprunt de travaux sur un immeuble propre remboursé par la communauté.

 

Synthèse

 

 

 

Faits de l'espèce
 

Deux personnes se sont mariées le 15 novembre 1960 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. L’épouse est décédée le 5 avril 2000 alors que les époux étaient en instance de séparation de corps et qu’elle avait institué ses deux filles en qualité de légataires universelles par testament olographe. L’une des filles a assigné son père et sa sœur en liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession.

 

 

Confusion d’un portefeuille propre avec des comptes titres communs : perte du caractère propre

 

L’épouse décédée avait reçu de la succession de son père un portefeuille de valeurs mobilières. Cependant, ces valeurs mobilières ont été confondues avec des comptes titres communs ouverts avant la succession.

 

La cour d’appel a retenu que "le portefeuille de valeurs mobilières consiste en une universalité de fait régie par le mécanisme de la subrogation réelle. La notion de portefeuille permet ainsi de conserver la qualité de bien propre aux valeurs mobilières qu’il comportait au jour où il a été reçu notamment par succession. Il présente alors la nature d’un bien propre malgré les variations de son contenu, au fil des opérations d’achat et de vente que sa gestion implique, ce qui implique les valeurs mobilières nouvellement acquises grâce à la revente de titre recueillis en propre à l’origine demeurent des biens propres sans qu’il soit nécessaire de respecter les formes du remploi ; Mais, que pour que la subrogation réelle puisse produire cet effet, il est nécessaire que le compte titres, support du portefeuille, fonctionne sans confusion avec des titres communs. A défaut, la présomption de communauté doit recevoir application sur l’ensemble du portefeuille."

 

La Cour de cassation confirme la qualification de bien commun retenue par les juges lyonnais affirmant "qu’en régime de communauté, tout bien étant réputé acquêt de communauté, c’est sans inverser la charge de la preuve que le cour d’appel, après avoir relevé que le portefeuille de (l’épouse), acquis par succession avait figuré pendant trente ans sur des comptes dans lesquels avaient été confondus les deux comptes-titres communs ouverts avec celle-ci et les valeurs mobilières en provenant, a estimé souverainement que (les filles) ne prouvaient pas que les valeurs mobilières détenues sur ces comptes étaient des valeurs inscrites dans la déclaration de la succession de leur grand-père ou des valeurs ayant été subrogées ou s’y attachant, alors que la distinction entre les titres acquis par succession et ceux acquis pendant la communauté, avant et après le règlement de la succession, était impossible à établir".

 

En l’espèce, le portefeuille titre propre ne peut plus être distingué des titres communs avec lesquels il a été confondu. L’ensemble des placements a donc acquis la qualification de bien commun.

 

En pratique, cet arrêt permet de rappeler l’importance de maintenir éloigné des placements communs un portefeuille propre afin de conserver son caractère propre.

 

 

Récompense pour travaux sur immeuble propre financés par la communauté : profit subsistant

 

Des travaux d’amélioration ont été effectués sur un immeuble propre et le financement a été assuré par la communauté qui a remboursé intégralement le prêt pour travaux.

 

La communauté s’est appauvrie au profit du patrimoine propre, une récompense doit être constatée sur le fondement de l’article 1437 du Code civil, texte qui dispose notamment que "Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme (…) pour (…)l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense."

 

L’évaluation de la récompense doit alors être effectuée par application de l’alinéa 3 de l’article 1469 du Code civil.

 

Ici la Cour de cassation confirme la position adoptée par la cour d’appel de Lyon en ce que "contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel n’a pas déterminé le montant de la récompense par revalorisation de la dépense faite, mais s’est référée au profit subsistant, ce dont il résulte que la récompense est égale à la différence entre la valeur actuelle de l’immeuble et la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux".

 

 

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