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PINEL – Dans quels cas peut-on louer à un ascendant ou un descendant ?

  
PINEL – Dans quels cas peut-on louer à un ascendant ou un descendant ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

Question

 

Dans quels cas peut-on louer à un ascendant ou un descendant dans le cadre de la loi PINEL ?

 

Réponse

 

Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'investisseur doit louer  à une personne physique autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal.



Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants (hors membre de son foyer fiscal) sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.


Cet assouplissement s'applique uniquement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ne le permettent pas).

 

Référence

 

CGI. art. 199 novovicies D

 

 

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