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Place au nouvel encadrement des honoraires de location !

  
Place au nouvel encadrement des honoraires de location !

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l'agrégateur patrimonial juridique et fiscal de FIDROIT

 

Votre enfant va bientôt faire sa rentrée et il va prendre en location un logement, ou à l’inverse, vous êtes propriétaire d’un actif immobilier et vous allez bientôt le mettre en location. Dans les deux cas, sachez que les honoraires dus à l’agence immobilière vont très bientôt être encadrés de façon drastique…

 

Le plafonnement des frais mis à la charge du locataire

 

Désormais, les honoraires ne seront plus liés au montant du loyer, mais à la surface louée :

  • Les honoraires de visite des lieux, constitution du dossier et rédaction du bail seront plafonnés dans les zones dites "très tendues" à 12 € TTC le m² de surface habitable, dans les zones « tendues » à 10 € le m², et sur le reste du territoire à 8 € le m².
  • Les honoraires dus pour l’état des lieux seront quant à eux limités à 3 € le m² quelle que soit la ville concernée.

 

Dans les deux cas, ces honoraires seront partagés entre le propriétaire et le locataire (éventuellement de façon inégale, mais alors le montant incombant au locataire ne pourra pas être supérieur à celui incombant au bailleur).

Les honoraires qui seront dus à un autre titre incomberont exclusivement au propriétaire.

 

Les communes concernées

 

Le territoire français fait l’objet d’un découpage, chaque commune étant classée selon l’état du marché immobilier locatif local.

 

La zone  "très tendue" (plafond de 12 € le m²) comprend Paris et sa petite couronne, alors que les grandes métropoles régionales comme Lyon, Bordeaux, Marseille ou Grenoble font partie de la zone "tendue" (plafond de 10 € le m²). Les autres communes se voient appliquer le plafond de 8 € le m².

 

Exemples de plafonnement des honoraires (visite, constitution du dossier, rédaction du bail + état des lieux)

 

 

A RETENIR :

 

 

 

Ces nouvelles règles de plafonnement entrent en vigueur au 15 septembre, et elles concernent tant les locations nues que les locations meublées affectées à la résidence principale du locataire.

 

Pour plus de précisions sur ce sujet, et pour savoir dans quelle zone votre commune a été classée, n’hésitez pas à nous contacter

 

 

© FIDROIT