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PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX : LES COMMENTAIRES DEFINITIFS DE L’ADMINISTRATION

  
PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX :  LES COMMENTAIRES DEFINITIFS DE L’ADMINISTRATION

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

 

Depuis la dernière réforme, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux), après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention de 50 %, 65 % voire même 85 % selon les cas.

 

Un certain nombre de questions restaient néanmoins en suspend mais les règles sont désormais fixées. Ainsi, il est désormais confirmé que :

 

  • les abattements pour durée de détention s’appliquent tant sur les plus-values que sur les moins-values.

 

Par conséquent, les titres détenus depuis moins de 2 ans et présentant une moins-value latente pourraient éventuellement faire l’objet d’une cession. De cette manière, la moins-value constatée serait maximale permettant d’annuler tout ou partie des plus-values à venir. 

 

Attention : toutes les cessions de titres ne sont pas éligibles à l’abattement pour durée de détention. En effet, les plus-values de cession de titres d’OPCVM sont éligibles seulement à condition que leurs actifs soient constitués d’au moins 75 % d’actions.

 

  • lors du départ en retraite d’un chef d’entreprise, le tempérament fiscal permettant aux « cofondateurs » ou aux membres de la famille du dirigeant de bénéficier du même régime que ce dernier a été abandonné.

 

En revanche, les règles relatives aux prélèvements sociaux ne sont toujours pas fixées…

 

  A RETENIR

 

Vérifiez que les titres que vous envisagez de céder sont bien éligibles à l’abattement pour durée de détention…

 

Pour plus de renseignements sur ce sujet, contactez nous au 04 73 15 14 51

 

© FIDROIT