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PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES – LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DÉFINITIFS SONT PUBLIÉS (BOFIP 20/03/2015)

  
PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES – LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DÉFINITIFS SONT PUBLIÉS (BOFIP 20/03/2015)

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Suite à la consultation publique sur les commentaires administratifs du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, l'administration publie leur version définitive

 

 PROBLÉMATIQUE

 

 

 


La loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1er janvier 2013.
L’administration avait publié ses commentaires en date du 14 octobre 2014 dont une partie était soumise à consultation publique.

L’administration a publié ses commentaires définitifs, incorporant certaines dispositions des lois de finances de fin 2014, notamment au sujet :


– des rachats par la société de ses propres titres,
– du prix d'acquisition,
– du prix de revient fiscal : réduction d’impôt sur le revenu,
– de la justification du délai de détention,
– de l’application de l’abattement en présence d’un démembrement,
– du dispositif spécial de départ en retraite du dirigeant,
– de la clause d’earn out,
– de l’ISF.
 

 

SYNTHÈSE

 

 

 

 

  • Rachat par la société de ses propres titres

 

– L’administration énonce abandonner les commentaires précédents « qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les rachats par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts réalisés à compter du 1er janvier 2015 compte tenu des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. »  BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20



« Pour les rachats intervenus avant le 1er janvier 2015 et effectués selon une procédure autorisée par la loi, afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, « notamment à la solution des instances en cours », les particuliers peuvent bénéficier du régime fiscal qui leur est le plus favorable (régime dit « hybride » ou régime des gains de cession). » BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10



L'article R.196-1 du LPF précise le délai de réclamation comme étant « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle […] de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.»
Ainsi, en 2015, les contribuables concernés devraient pouvoir introduire une demande relative à des rachats réalisés à compter du 1er janvier 2012.
En cas de PFL réalisé en 2012, le délai de réclamation est forclos.


« Lorsque les titres rachetés sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, le transfert de propriété intervient à la date de dénouement effectif de la négociation (date de livraison des titres).
Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé.
Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (code du commerce, art. L. 228-1, dernier alinéa). »

Remarque : L’administration retient une solution qui n’est applicable qu’aux actions.



« L’abattement renforcé s'applique aux gains nets retirés du rachat par une société de ses propres réalisés à compter du 1er janvier 2014. »
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10


Remarque : cette solution, écartant les cessions réalisées en 2013 est discutable.



– L’abattement renforcé au titre du départ en retraite du chef d’entreprise s'applique aux gains nets (plus-values ou moins-values) retirés par ces dirigeants lors du rachat de leurs titres par la société émettrice, dans les conditions identiques à une cession à un tiers. BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10

 

  • Prix d'acquisition

 

L'administration considère que « lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle »
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10

 

  • Prix de revient fiscal : réduction d’impôt sur le revenu

 

Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession totale de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. Dans cette situation, il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés. »

 

– « Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent, le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement précité et le montant de ce plafonnement.

 

Exemple : Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 (montant d'impôt dû de 20 000 € avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice de :


– la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 € (souscription directe au capital d'une société) ;


– la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 €.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 s’élève ici à 10 000 €.
Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 € : 10 000 € (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) – 6000 € (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global). » BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10

 

  • Justification du délai de détention

 

« Lorsque le cédant n'est pas en mesure de justifier de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres cédés, pour le point de départ du décompte de l'abattement pour durée de détention, il peut se prévaloir de la date de détention la plus ancienne qu'il est en mesure de justifier. Bien entendu, l'administration est fondée à remettre en cause cette durée de détention.

 

Exemple : Un contribuable qui réaliserait une plus-value de cession de titres cotés acquis en octobre d’une année mais qui ne serait en mesure d’apporter comme justificatif de cette acquisition que son relevé d’opérations au 31 décembre de la même année ne pourrait se prévaloir d’une durée de détention décomptée qu'à partir du 31 décembre de ladite année. »  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20

 

  • Abattement

 

– L’administration précise que l’abattement s’applique aux cessions de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) portant sur actions ou parts. BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10

 

  • Départ en retraite

 

– Il est précisé que seul le cédant qui remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article 150-0 D ter du CGI est concerné par l'application des abattements mentionnés à ce même article.


– Chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficie des abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 € et abattement proportionnel) au titre des gains nets réalisés dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par ce même article.
Cette position est conforme à la position qu'avait dernièrement prise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2014 . BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40

 

  • Earn-out

– Une clause d'earn-out ou de complément de prix est une clause par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de l'activité de la société dont les titres sont l'objet de la vente.


Ce complément de prix est soumis à une imposition définie par la nature de la cession, il suit ainsi le même régime que le prix fixe.


– L‘administration maintient sa doctrine concernant le fait générateur comme versement.
Le Conseil a jugé que le fait générateur est la cession des titres.


– Dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix est lui-même dans le champ d’application dudit abattement.


– Le complément de prix ne bénéficie de l’abattement fixe de 500 K€ que pour autant que le gain net de cession (ou de rachat) est lui même éligible à ces abattements. BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 



Remarque : Risque que le complément de prix versé au titre d'une année pour laquelle le traitement fiscal est différent de celui applicable à l'année de cession (versement en 2013 au titre d'une cession réalisée en 2012, année au titre de laquelle aucun abattement de droit commun pour durée de détention ne s'appliquait, ou versement en 2014 au titre d'une cession pour départ en retraite du chef d'entreprise en 2013, année au titre de laquelle l'exonération d'impôt sur le revenu était totale à condition de respecter une durée de détention d'au moins 8 ans).
Une solution réside en la déclaration au titre de l’année de cession.

 

  • ISF

 

– A compter du 6 octobre 2014, le délai de règlement-livraison des opérations de bourse portant sur toutes classes d'actifs (actions, obligations, etc.) réalisées sur Euronext et sur les autres principaux marchés boursiers européens (réglementés ou organisés) est ramené à deux jours ouvrés au lieu de trois jours. Dès lors, le transfert de propriété étant effectif à la date de règlement-livraison, il est réalisé 2 jours ouvrés après la date d'exécution de l'ordre. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2015. BOI-PAT-ISF-30-10-40



– Réinvestissement suite à cession de titres de PME  ayant ouvert droit à réduction ISF


En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours et de celle précédant l’opération n’est pas remis en cause si le produit de la cession est intégralement réinvesti par l’associé minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres satisfaisant aux conditions d’éligibilité à la réduction d’ISF et sous réserve que ces nouveaux titres soient conservés jusqu’au même terme.
Le montant réinvesti correspond au prix de vente des titres cédés diminué, le cas échéant, du montant des impositions générées par la cession (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux notamment).
A titre de règle pratique, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, l'impôt sur le revenu généré par la cession et admis en déduction du prix de cession à réinvestir, est déterminé en appliquant au montant de la plus-value de cession nette imposable, le taux moyen d'imposition de l'impôt sur le revenu dû par le redevable au titre de l'année de la cession des titres.
Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas en mesure de connaître ce taux au jour du réinvestissement (la cession et le réinvestissement intervenant la même année avant l'émission des avis d'imposition par exemple), le redevable estime, sous sa responsabilité, son taux moyen d'imposition de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cession des titres.
Dans cette situation, le taux ainsi estimé par le redevable ne doit pas excéder le taux moyen d'imposition réel de l'impôt sur le revenu dû par le redevable au titre de l'année de la cession des titres, sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal.


Toutefois, il est admis une marge d'erreur de 5 % sur le montant réinvesti.
Dans l'hypothèse où, compte tenu des modalités de calcul précisées, le montant réinvesti est supérieur à celui auquel le redevable aurait dû être tenu s'il avait été en mesure de connaître son taux moyen d'imposition des revenus de l'année de cession des titres lors du réinvestissement, les titres reçus en contrepartie de cette nouvelle souscription sont soumis à l'obligation de conservation seulement à hauteur du nombre de titres souscrits correspondant au montant que le redevable était effectivement tenu de réinvestir pour conserver le bénéfice de sa réduction d'impôt.
Ainsi, en cas de souscription au capital d'une nouvelle société dont les titres sont fongibles et dont une partie seulement est soumise à l'obligation de conservation, en cas de cession partielle, les titres cédés sont considérés comme prioritairement prélevés sur ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de conservation.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge du redevable. BOI-PAT-ISF-40-30-30-10

 

 

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