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Plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux – synthèses des commentaires administratifs (Bofip 14/10/2014)

  
Plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux – synthèses des commentaires administratifs (Bofip 14/10/2014)

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Ce que dit l'administration du prix de revient, de l'abattement pour délai de détention, du dispositif de départ en retraite du dirigeant de PME, de l'abattement majoré en faveur de cession de titres de PME nouvelle, des obligations déclaratives…

 

 

 

PROBLÉMATIQUE

 

 

 

La loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal des cessions de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1er janvier 2013.

 

L’administration publie ses commentaires en date du 14 octobre 2014 dont une partie est soumise à consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. 


Dès la présente publication, ces commentaires sont opposables jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
 

 

Ces modifications, assez considérables, ont vocation à être intégrées dans nos fiches Formation, notamment lorsque les commentaires seront devenus définitifs. Elles font l'objet de la synthèse ci-dessous.

 

 

SYNTHÈSE

 

 

Ce qu’il faut retenir :

 

  • Prix de revient

Diminution du prix de revient des titres ayant bénéficié de réductions d’IR pour souscription au capital de PME, mais aussi de FIP, FCPI. On peut ainsi constater des plus-values fiscales sans plus-value économique !

  • Abattement pour délai de détention
    • Pas d’abattement sur les pertes issues de PEA, ce qui donne un avantage certain au PEA ;
    • Pas d’abattement sur les moins-values en cas d’annulation de titres suite à liquidation judiciaire ;
    • Pas d’abattement sur les reports de plus-values constatés avant le 1er janvier 2013, ce qui est très pénalisant pour ces reports ;
    • Décompte de date à date, sans tempérament. Ceci rend difficile la gestion fiscale des compte-titres ;
    • Détermination du délai en distinguant selon que les titres sont identifiables ou fongibles (PEPS pour ces derniers et incidence de détention de mêmes titres sur des comptes distincts) ;
    • Détermination du délai de détention en cas de titres démembrés selon le redevable de l’impôt, pénalisant en cas de donation avant cession et remploi des capitaux en démembrement. 
  • Départ en retraite du dirigeant de PME…

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