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Plus-Values immobilières et exonération de résidence principale logiquement écartée (CAA Marseille 05/05/2014)

  
Plus-Values immobilières et exonération de résidence principale logiquement écartée (CAA Marseille 05/05/2014)

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Problématique

 

 

 

 

 

Les plus-values immobilières des particuliers peuvent être exonérées de fiscalité lorsque la vente porte sur la résidence principale du cédant (CGI. art. 150 U, II, 1°).
Cette qualité doit être remplie lors de la vente ou lors de la mise en vente si le délai de vente est raisonnable.

" La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. "

" Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence."

L’appréciation du caractère de résidence principale est "une question de fait qu'il appartient à l’administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt "
BOI-RFPI-PVI-10-40-10
 

La Cour Administrative d’Appel de Marseille traite dans un arrêt du 05 mai 2014 d’une hypothèse dans laquelle la qualification de résidence principale a été logiquement écartée.
 

 

Synthèse

 

 

 

Faits
 

  • Une personne vend le 16 février 2007 une maison d’habitation qu’il avait fait construire sur un terrain qu’il avait acquis le 6 octobre 2004.
     
  • L’acte de vente mentionnait que la plus-value bénéficiait de l’exonération au titre de la vente de la résidence principale.
     
  • Suite à un contrôle, l’administration fiscale estime que le bien ne constitue pas la résidence principale de l’intéressé et à remis en cause l’exonération.
     

Qualification de résidence principale écartée
 

  • L’immeuble vendu est une maison d’habitation sur étage constituée de deux appartements comportant chacun une cuisine, un séjour, deux chambres, une salle de bains avec WC.
     
  • Les factures d’électricités produites par le requérant de janvier à mars 2006 pour le logement du rez-de-chaussée et de janvier 2006 à février 2007 pour le logement du premier étage attestent d’une consommation réduite et ne permettent pas de tenir pour établie une occupation de ce bien par le requérant sur la période précédant la date de cession dans l’un ou l’autre appartement.
     
  • Les factures étaient adressées au requérant à l’adresse de ses parents, adresse qu’il portait sur ses déclarations de revenus depuis 2005.
     
  • Le requérant a sollicité et obtenu pour les années 2006 et 2007 le dégrèvement de la taxe d’habitation établie à son nom pour le bien en cause au motif qu’il n’y résidait pas.
     
  • Aux vues de ces éléments, la cour d’appel a jugé que "le bien vendu, qui n’a pas été occupé au-delà de ce que pouvait rendre nécessaire pendant quelques mois la construction, ne peut être regardé comme constituant, à la date de la cession, la résidence principale (du vendeur), qui ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l’exonération de plus-value (…)"
     
  • Cet arrêt illustre bien les différents indices utilisés pour savoir si l'immeuble vendu était bien la résidence principale du cédant.

     

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