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PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : FINALEMENT, QUI PAIE ?

  
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : FINALEMENT, QUI PAIE ?

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Souvent évoquée, l’idée de fusionner prélèvements sociaux et impôt sur le revenu est finalement tombée aux oubliettes… les prélèvements sociaux conservent ainsi leurs règles propres, et donc leur lien direct avec le financement du régime obligatoire de la sécurité sociale française.

 

Tirant les conséquences de ce constat, une récente décision de justice européenne vient d’indiquer que les prélèvements sociaux français portant les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières…) ne sont pas dus par les personnes qui cotisent déjà à un régime obligatoire de sécurité sociale étranger : ressortissants étrangers résidant en France mais travaillant à l’étranger, ressortissants français expatriés, ou encore frontaliers français qui travaillent à l’étranger.

 

Ces prélèvements sociaux ne sont donc dus que par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale français.

 

Une position identique avait déjà été prise, pour les mêmes raisons, concernant les prélèvements sociaux français portant sur les revenus d’activité et de remplacement.

 

A RETENIR :

 

Cette décision européenne devrait bientôt être retranscrite en droit français.

 

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez faire une demande contentieuse de remboursement des prélèvements sociaux indus (avec intérêts).

 

© FIDROIT