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PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS PAR LA SOCIÉTÉ : Les précautions à prendre

  
PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS PAR LA SOCIÉTÉ :  Les précautions à prendre

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

Dans les SARL, si elle n’est pas fixée par les statuts, la rémunération du gérant doit être déterminée par décision collective des associés réunis en assemblée générale.

 

Or une récente décision de justice vient de préciser que si la société prend à sa charge le paiement des cotisations sociales personnelles du gérant, il s’agit d’un élément de sa rémunération, qui doit donc être prévu en assemblée générale.

 

A défaut, la société n’a pas à en assumer le paiement.

 

Il devrait en aller de même concernant les cotisations versées sur les contrats « Madelin » : en effet, si le dirigeant n’assume pas personnellement le paiement de ces cotisations (dont le paiement lui incombe normalement), et que la société les prend à sa charge, alors cet avantage pour le dirigeant est assimilé à un complément de rémunération.

Ainsi la société ne devrait pouvoir acquitter elle-même les cotisations "Madelin" que si cela est prévu en assemblée générale.

 

Il semblerait par ailleurs que cette décision soit transposable aux autres formes de sociétés.

 

A RETENIR :

 

Si les statuts prévoient que la rémunération du dirigeant est fixée en assemblée générale, vérifiez chaque année qu’elle n’omet pas d’éléments : la rémunération en tant que tel, les cotisations sociales, les cotisations « Madelin », etc.

 

Pour plus de renseignements sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter !

 

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