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PROFESSION CGP : Indemnité d’assurance pour incendie et conséquences pour les revenus fonciers et impôt de plus-value immobilière

  
PROFESSION CGP : Indemnité d’assurance pour incendie et conséquences pour les revenus fonciers et impôt de plus-value immobilière

 

Article pour (avril-juin 2014)

 

  • Revenus fonciers

En fonction de l’importance du sinistre, le traitement fiscal sera distinct. A ce titre l’article 29 du CGI dispose notamment que "Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut."

 

Bien faiblement sinistré : Indemnités visant à financer des dépenses déductibles au titre des revenus fonciers.

 

Lorsque les indemnités perçues par le propriétaire permettent de financer des charges déductibles des revenus fonciers, alors elles doivent être comprises dans les recettes brutes de l’année de leur encaissement. Il n’y a pas d’augmentation de la fiscalité, le montant de recette complémentaire et le coût des travaux s’annulant. La prise en compte de l’indemnité a pour effet d’éviter le bénéfice d’un double avantage fiscal, savoir : indemnité non taxable d’une part et travaux fiscalement déductibles d’autre part. Notons cependant que l’administration considère que l’indemnité est imposable même si le contribuable ne réalise pas les travaux et dans une telle hypothèse, l’indemnité majore la base imposable.

 

Bien détruit : Indemnités visant à financer une reconstruction partielle ou totale de l’immeuble.

 

En revanche, si les indemnités d’assurance servent à financer des travaux de reconstruction, même partielle de l’immeuble, alors elles ne sont pas imposables puisqu’elles financent des dépenses d’investissement non déductibles au titre des revenus fonciers. Pour un exemple récent (CE 6 décembre 2013 n°345518)
 

  • Plus-value immobilière

L’indemnité d’assurance n’a pas non plus à être prise en compte en majoration du prix de revient de l’immeuble. Cette indication figure clairement à l’article 150 VA, II. du CGI qui dispose que : "Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte."