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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2015 (29/09/2014)

  
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2015 (29/09/2014)

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PROBLÉMATIQUE

 

 

 

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le 29 septembre 2014.

 

Parmi les mesures proposées par le gouvernement, peuvent notamment être retenues les suivantes :

 

  • CSG sur les revenus de remplacement : revoir les conditions permettant de bénéficier du taux réduit de CSG à 3,8% au lieu du taux normal de 6,2% ou 6,6%
  • Amélioration de la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail : permettre aux conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole participant aux travaux et aux aides familiaux de bénéficier des indemnités journalières
  • Indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité : étendre à tous les régimes et à toutes causes de décès le transfert de l’indemnisation maternité
  • Rendre plus équitable le capital décès : augmenter le capital décès des salariés les plus modestes et diminuer celui des salariés les mieux rémunérés
  • Moduler la prime à la naissance en fonction du rang de l’enfant : réduire la prime à 308 € à partir du second enfant
  • Décaler la majoration des prestations familiales pour mieux l’articuler au coût de l’enfant : décaler l’âge de 14 à 16 ans pour ouvrir droit à la majoration
  • Rendre plus progressive les aides à la garde du jeune enfant : ajouter une 4ème tranche pour diminuer le montant du complément de libre choix du mode de garde des familles les plus aisées
  • Rétablir l’équilibre de retraites tout en améliorant le pouvoir d’achat des retraités modestes : revalorisation de l’ASAP, cumul de l’ASAP avec des revenus d’activité dans la limite de 0,3 SMIC, prime annuelle exceptionnelle de 40 €

 

Accéder au dossier de presse

 

 

SYNTHÈSE

 

 

 

  • CSG sur les revenus de remplacement

 

Sur ce point le projet de LFSS 2015 se fixe pour objectif de rendre équitable le calcul de la CSG sur les revenus de remplacements (retraite, chômage) afin qu’à revenu égal, le taux applicable soit le même.

 

Le gouvernement rappelle que les revenus de remplacement dont notamment assujettis à la CSG, la CRDS, ainsi que pour les pensions de retraite à la CASA à des taux et selon des modalités différentes de celles applicables aux revenus d’activité.

 

Il constate que la réglementation actuelle permet aux personnes appartenant à des foyers non imposables à l’IR d’être assujetties à un taux réduit de 3,8%, tandis que les personnes imposables à l’IR paient le taux normal de CSG fixé à 6,2% pour les chômeurs et 6,6% pour les retraités, lesquels sont également soumis à la CASA.)

 

Le montant de l’IR payé détermine le taux de CSG applicable.

 

Il est constaté que ce critère permet à des personnes ayant des revenus élevés mais des réductions d’impôt importantes de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui applicable à des personnes aux revenus plus modestes mais qui n’ont pas de réductions d’impôts.

 

L’objet de la mesure proposée par le gouvernement est de "retenir à compter de 2015 un critère de niveau de revenu, plus équitable et cohérent avec la logique de progressivité sous-jacente aux modalités d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement. Ce seuil sera fixé à un niveau légèrement supérieur à celui correspondant à l’imposabilité à l’impôt sur le revenu en 2014, soit 13900 euros pour une personne seule sans demi-part supplémentaire. 700000 des personnes qui ont été concernées par la réduction d’impôt créée en 2014 bénéficieront d’une baisse de leur taux de CSG en 2015. 460 000 personnes dont le revenu est supérieur à ce seuil et qui bénéficiaient antérieurement d’un taux réduit de CSG uniquement grâce à des réductions d’impôt passeront à la CSG à taux normal."

 

  • Amélioration de la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail

 

Le gouvernement constate que les conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole participant aux travaux ainsi que les aides familiaux sont exposés, comme les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, à des risques professionnels.

 

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ils ne bénéficient pas de la même couverture que le chef d’exploitation et bénéficient d’une prise en charge des soins, mais non de prestation d’indemnités journalières.

 

Le gouvernement projette d’ouvrir le droit aux indemnités journalières au conjoints et aides familiaux lorsqu’ils seront obligés d’interrompre leur activité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce à compter du 1er janvier 2015.

 

  • Indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité

 

L’objectif du gouvernement est d’améliorer l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité. Actuellement, l’indemnité de congé maternité peut être versée au père ou, s’il n’exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle dans des conditions restrictives. Cette possibilité n’est ouverte que dans les cas où le décès de la mère est dû à l’accouchement et elle suppose que la mère soit affiliée au régime général ou au régime des salariés agricoles et que le père ou le partenaire de la mère soit affilié au même régime.

 

Il est ainsi envisagé d’étendre le transfert de l’indemnisation maternité de la mère à l’ensemble des causes de décès et en permettant sa mise en œuvre quel que soit le régime d’assurance maladie des parents.

 

  • Rendre plus équitable le capital décès

 

Le gouvernent rappelle que le capital décès est une somme ponctuelle versée par les régimes d’assurance maladie lors du décès d’un salarié bénéficiant de droits ouverts à l’assurance maladie (quantité minimale travaillée, ou chômage indemnisé, ou maintien de droits), aux proches du défunt. Ce capital décès se cumule avec d’autres prestations telles que pension de réversion ou allocation veuvage, qui assurent de façon durable un maintien de ressources.

 

Le montant du capital décès est fixé en fonction du salaire du défunt et varie donc fortement selon les bénéficiaires.

 

Le gouvernement envisage de remplacer à compter de 2015 la référence au salaire du défunt par un montant forfaitaire, fixé par référence au SMIC.

 

Il en découlerait que le montant du capital décès serait plus faible que dans le droit actuel dans les cas où le salarié décédé gagnait plus que le SMIC. En revanche, le capital décès serait plus élevé dans les cas où le salarié travaillait à temps partiel ou était au chômage.

 

  • Moduler la prime à la naissance en fonction du rang de l’enfant

 

Actuellement la prime à la naissance et à l’adoption est versée, sous condition de ressources, en une seule fois pour chaque naissance ou chaque adoption. (Au 1er avril 2014 son montant s’élève à 923,08 €)

 

La prime est à ce jour identique quel que soit le rang de l’enfant.

 

Le gouvernement indique que l’arrivée du deuxième enfant et des suivants, se traduit, d’une part par le versement des allocations familiales (129,35 € pour 2 enfants, 295,05 € pour 3 enfants) et d’autre part par la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le 1er enfant.

 

Le gouvernement envisage que pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, la prime à la naissance soit modulée. Elle serait inchangée pour le premier enfant, mais serait réduite à 308 € pour les 2èmes naissances et les suivantes.

 

 

  • Décaler la majoration des prestations familiales pour mieux l’articuler au coût de l’enfant

 

Les familles ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ont droit aux allocations familiales, quelle que soit leur situation familiale ou leurs revenus.

 

Une majoration de 64,67 € des allocations mensuelles est perçue lorsque l’un des enfants atteint l’âge de 14 ans, sauf s’il s’agit de l’aîné d’une famille de 2 enfants.

 

Le gouvernement envisage de décaler de 14 à 16 ans l’âge que doit atteindre l’enfant pour bénéficier de la majoration.

 

Cette réforme s’appliquerait aux enfants nés à compter du 1er janvier 2001 dont la majoration due à 14 ans n’a pas été encore ouverte.

 

 

  • Rendre plus progressive les aides à la garde du jeune enfant

 

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé, sans condition de ressources aux familles qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle ou une garde à domicile.

 

En plus de ce complément, les contribuables bénéficient d’une aide fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.

 

Il est constaté que le montant du complément perçu varie en fonction des revenus, mais que les familles dont les revenus sont supérieurs à 4 000 € mensuels reçoivent le même montant que les familles dont les revenus sont bien supérieurs.

 

La proposition du gouvernement porte sur la création d’une nouvelle tranche de revenus aux trois tranches existantes afin de viser les familles les plus aisées. Ainsi, les familles de cette 4ème tranche percevront un complément réduit.

 

 

  • Rétablir l’équilibre de retraites tout en améliorant le pouvoir d’achat des retraités modestes

 

Le gouvernement souhaite augmenter les petites retraites et envisage pour atteindre cette objectif :

 

– Une revalorisation exceptionnel de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), portée à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un coupler et ce à compter du 1er octobre,

 

– Une autorisation de cumul entre l’ASPA et les revenus d’activité, dans la limite de 0,3 SMIC (personne seule),

 

– Une prime annuelle exceptionnelle de 40 € servie, début 2015, aux assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 € mensuels,

 

Remarque : les retraités les plus modestes, bénéficiaires de l’ASPA, pourront ouvrir droit aux trois mesures de façon cumulative.

 

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