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Publication de l’ordonnance « favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie »(26/06/2014)

  
Publication de l’ordonnance « favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie »(26/06/2014)

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Problématique

 

 

 

 

Les contrats diversifiés sont des contrats en unités de compte avec des garanties. Tout ou partie du capital est garanti à une échéance fixée, ce qui représente des garanties inférieures à celles d'un fonds en euros (C. Ass. art. L.142-1).

Ceci permet de s'exposer de façon plus importante aux risques, et ainsi d'augmenter l'espérance de rendement du placement.

Une impossibilité de rachat temporaire peut être prévue (C. Ass. art. R.148-2).

 

Un nouveau contrat dit euro-croissance, de type euro-diversifié, devrait être défini par décret à paraître.

 

Le gouvernement a été autorisé à procéder de la sorte par la loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises du 02 janvier 2014, en son article 17, : "création, au sein du titre III du livre Ier  [du Code des assurances], d’un chapitre IV dédié à de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification."
Le contrat euro-diversifié ne dispose pas d’avantage fiscal particulier, si ce n’est la possibilité introduite par la loi de finances rectificative pour 2013 en son article 9 d’une transformation d’un contrat existant en contrat euro-croissance en bénéficiant d’une neutralité fiscale codifiée à l’article 125-0 A, I 2° a du CGI, semblable à la transformation de contrats en euros en contrats en unités de compte dit Fourgous.
Cette transformation est commenté dans le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 § 340.

 

L’ordonnance favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie du 26 juin 2014 a été publiée au Journal Officiel du 27 juin 2014.


Rapport

 

 

 

Synthèse

 

 

 

 

Recodification, élargissement et précisions à propos du contrat diversifié

 

L’article 1er de l’ordonnance insère, dans le Titre III « Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation » un chapitre IV "Engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification".

Il est composé des articles L.134-1 à L.134-5 du Code des assurances.

 

Ce chapitre reprend et adapte le droit existant régissant les anciens contrats de groupes diversifiés. Ce chapitre se substitue au chapitre II du titre IV relatif aux contrats diversifiés.

 

 

L’article L.134-1 étend les dispositions de l’actuel L.142-1 codifiant jusqu’alors les contrats euro-diversifiés aux contrats individuels et leur champ à l’ensemble des engagements (y compris contrats de capitalisation) hors assurances temporaires en cas de décès.

La définition de ce type d’engagements est clarifiée à l’article L.134-1: ils garantissent une rente ou un capital à échéance, dans des conditions définies par décret à paraître.

Ils donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification, absorbant la fluctuation des actifs en représentation, appellation qu’elle revêt déjà dans la doctrine prudentielle.

La possibilité de faire coexister au sein d’un même contrat les trois types d’engagements (euros, unités de comptes, diversifiés) est explicitement prévue.

 

 

Les articles L.134-2 et L.134-3 reprennent respectivement les dispositions des articles L.142-2 et L.142-3 actuellement applicables :

 

  • la notion de contrat est remplacée par celle de la comptabilité auxiliaire d’affectation, une modalité de cantonnement comptable prioritaire s’agissant de l’affectation d’actifs en représentation.
  • l’article L. 134-4 remplace l’article L.142-4: il reprend le super privilège des souscripteurs du contrat et adapte les formulations aux contrats individuels.

 

L’article L.134-5 renvoie à des décrets d’application.

 

 

L’article L.132-21-1 est inséré dans le Code des assurances afin d’adapter la définition de la valeur de rachat  à l’introduction du contrat euro-diversifié, c’est-à-dire  comportant des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision pour diversification.

 

Le degré d’information du souscripteur est renforcé puisque la loi insère à l’article L.132-22 du Code des assurances, un douzième alinéa qui prévoit que pour les contrats euro-diversifiés, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique les modalités et conditions de rachat dans la mesure où les contrats peuvent ne pas être rachetables durant une période plafonnée réglementairement.

 

 

Obligation d’information lors d’une transformation et droit à renonciation

 

 

L’article 3 de la loi définit les obligations d’information incombant à l’assureur lors de la transformation des contrats en traitant en particulier du cas spécifique de la transformation des contrats par avenant.

 

 

Les I et II instaurent un droit de rétablissement de la situation initiale du contrat pour le souscripteur qui souhaite revenir sur sa décision de conversion d’un support en euros pour acquérir des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, dans le cadre du mécanisme de maintien de l’antériorité fiscale.

Il peut "revenir sur sa demande de conversion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de sa demande de conversion, exprimée sur tout support durable. Ce délai expire le dernier jour à vingt- quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé."

 

Le rapport énonce que " la volonté du Gouvernement est de réserver cette faculté, étrangère au Code des assurances, aux souscripteurs qui voient réellement croître le niveau de risque de leur contrat, à savoir ceux qui convertissent un fonds en euros, garanti et sans risque, pour aller vers des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, à l’exclusion des souscripteurs souhaitant convertir des unités de comptes, plus risquées que des fonds donnant lieu à des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification."

 

Le III rend applicable le devoir général de conseil de l’assureur ou de l’intermédiaire en assurance posé par les dispositions de l’article L.132-27-1 du Code des assurances.

Le IV précise le contenu de l’information que doit fournir l’assureur lors de la conversion d’engagements consécutive à une transformation de contrat par avenant.

L’ordonnance prévoit un dispositif d’information renforcée du souscripteur dont le contrat est modifié par avenant, étranger au code des assurances, pour l’éclairer sur le compromis risque-rendement proposé au moment de la transformation des engagements, c’est-à-dire le moment où les primes sont transférées et qui correspond au moment de l’exposition effective au risque.

 

Pour les contrats individuels, les informations qui doivent figurer dans le document d’information et dans le modèle de lettre sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’économie à paraître.

 

Le V dispose que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de vérifier le respect des dispositions du présent article par les personnes soumises à son contrôle.

 

 

 

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