Publication du décret relatif à la prévoyance RSI (04/07/2014)

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Problématique
Alignement du taux de cotisation invalidité décès entre artisans et industriels et commerçants à compter de 2015
La cotisation invalidité-décès, dont l’assiette est plafonnée à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de 37 548 euros en 2014) est actuellement :
- au taux de 1,1 % pour les industriels et commerçants ;
- au taux de 1,6 % pour les artisans.
Le décret du 04 juillet 2014 uniformise le taux de cotisation et assouplit la procédure d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie.
Synthèse
Taux de cotisation invalidité-décès
A compter du 1er janvier 2015, un taux unique de 1,3 % s’appliquera aux artisans, industriels et commerçants.
Les rédactions des articles D.635-15 (artisans) et D.635-17 (industriels et commerçants) du Code de la sécurité sociale sont ainsi aménagées.
Indemnités journalières maladie
Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie, codifiées à l’article D.613-16 du Code de la sécurité sociale, seront à compter du 1er juillet 2014 examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.
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