FIDFLASH issu de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

Problématique

Alignement du taux de cotisation invalidité décès entre artisans et industriels et commerçants à compter de 2015

La cotisation invalidité-décès, dont l’assiette est plafonnée à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale  de 37 548 euros en 2014) est actuellement :

• au taux de 1,1 % pour les industriels et commerçants ;
• au taux de 1,6 % pour les artisans.
   

Le décret du 04 juillet 2014 uniformise le taux de cotisation et assouplit la procédure d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie.

Synthèse

Taux de cotisation invalidité-décès

A compter du 1^er janvier 2015, un taux unique de 1,3 % s’appliquera aux artisans, industriels et commerçants.

Les rédactions des articles D.635-15 (artisans) et D.635-17 (industriels et commerçants) du Code de la sécurité sociale sont ainsi aménagées.

Indemnités journalières maladie

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie, codifiées à l’article D.613-16 du Code de la sécurité sociale, seront à compter du 1^er juillet 2014 examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.

© FIDROIT