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Publication du décret relatif à la prévoyance RSI (04/07/2014)

  
Publication du décret relatif à la prévoyance RSI (04/07/2014)

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Problématique

 

 

 

 

Alignement du taux de cotisation invalidité décès entre artisans et industriels et commerçants à compter de 2015

La cotisation invalidité-décès, dont l’assiette est plafonnée à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale  de 37 548 euros en 2014) est actuellement :

  • au taux de 1,1 % pour les industriels et commerçants ;
  • au taux de 1,6 % pour les artisans.
     

Le décret du 04 juillet 2014 uniformise le taux de cotisation et assouplit la procédure d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie.

 

 

Synthèse

 

 

 

 

Taux de cotisation invalidité-décès

 

A compter du 1er janvier 2015, un taux unique de 1,3 % s’appliquera aux artisans, industriels et commerçants.

Les rédactions des articles D.635-15 (artisans) et D.635-17 (industriels et commerçants) du Code de la sécurité sociale sont ainsi aménagées.

 

Indemnités journalières maladie

 

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie, codifiées à l’article D.613-16 du Code de la sécurité sociale, seront à compter du 1er juillet 2014 examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.

 

 

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