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PVI – Peut-on bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement pour acquérir une résidence principale en Espagne ?

  
PVI – Peut-on bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement pour acquérir une résidence principale en Espagne ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

 Question

 

Peut-on bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement pour acquérir une résidence principale en Espagne ?

 

Réponse

 

  • Oui, si le cédant est bien résident fiscal français au jour de la cession, il pourra bénéficier de l’exonération de plus value prévue pour la cession d’un premier logement pour acquérir une résidence principale dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance.

    Extrait BOFIP : BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 1

«  L’article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

Cette exonération s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012

I. Champ d'application

A. Bénéficiaires

1. Personnes physiques domiciliées fiscalement en France

20

L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.

[..]

B. Remploi de tout ou partie du prix de cession dans les vingt-quatre mois de la cession

[..]

e. Lieu du remploi

230

Les biens immobiliers acquis en remploi doivent en principe être situés en France. Cela étant, conformément au principe de libre circulation des personnes garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, l'exonération est applicable, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi du prix de cession a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (en ce sens, réponse ministérielle Bono, Journal officiel Assemblée nationale du 23 août 2011, n° 103716, page 9087). »

 

Références

 

 

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