Retour à la liste d'actualités

Quand la logique de la neutralité de la fiscalité s’impose ! (Droit & Patrimoine)

  
Quand la logique de la neutralité de la fiscalité s’impose ! (Droit & Patrimoine)

Le conseil d’Etat consacre le droit de l’usufruitier de parts sociales à la déduction des déficits fonciers (qui lui incombent). Et nous trouvons cela extrêmement logique !

 

Lire la suite

 

Contribution pour