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Rapport d’une donation de somme d’argent : construction n’est pas acquisition (cass. Civ. 1ère 14/05/2014)

  
Rapport d’une donation de somme d’argent : construction n’est pas acquisition (cass. Civ. 1ère 14/05/2014)

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Problématique

 

 

 

 

L’héritier ayant bénéficié d’une libéralité en avancement de part successorale doit rapporter celle-ci dans le cadre des opérations de partage pour assurer l’égalité entre les cohéritiers.

Se pose alors la question de l’évaluation à retenir pour le bien donné, notamment lorsque le bien donné est une somme d’argent. Le principe est celui d’un rapport égal au montant de la somme donnée. L’exception est la prise en compte de l’emploi de cette somme dans l’acquisition d’un bien.

 

La Cour de cassation revient dans un arrêt du 14 mai 2014 sur l’évaluation à retenir pour une donation de somme d’argent ayant servi à l’acquisition d’un bien qui est par la suite revendu et dont le prix de vente est utilisé pour financer des travaux de construction.

 

 

 

Synthèse

 

 

 

 

Faits

 

 

Une mère fait un don manuel de somme d’argent à l’un de ses fils.

 

L’enfant utilise cette somme pour financer partie de l’acquisition d’un bien immobilier.

 

L’enfant cède le bien immobilier

 

Le prix de vente du bien immobilier est utilisé pour financer des travaux de construction sur un terrain lui appartenant.

 

La mère décède et laisse pour lui succéder une fille et deux fils dont le donataire.

 

Des difficultés s’élèvent entre les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession et notamment sur la valeur à prendre en compte pour le rapport du don manuel.

 

 

Code civil

 

 

– L’article 860-1 du Code civil dispose en matière de rapport successoral que "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. "

 

 

– L’article 860 du Code civil prévoit quant à lui que "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

 

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

 

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale."

 

 

Une opération de construction n’est pas une acquisition

 

 

La cour d’appel a fixé "le rapport dû par (le fils donataire) à la quote-part que représente le don manuel (…) dans le financement du prix d’acquisition de (l’immeuble), appliquée au prix de revente" et n’a pas pris en compte l’utilisation dudit prix de vente pour le financement des travaux de construction sur un terrain appartenant au donataire. La cour considère que ces dépenses de construction « ne constituaient pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l’aide d’un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport".

 

La fille de la défunte conteste cette analyse et selon elle "la somme d’argent donnée a servi à acquérir un bien ultérieurement aliéné afin de financer la réalisation d’une construction sur un terrain nu, le rapport doit être de la valeur de cette construction au jour du partage dans son état au jour de sa réalisation."

 

La Cour de cassation valide la position des juges du fond et affirme que "c’est à bon droit que l’arrêt énonce que ne constitue par une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ; qu’ayant constaté que la somme donnée avait servi à l’acquisition d’un appartement qui n’avait été revendu que postérieurement à l’achat par (le donataire) du terrain nu sur lequel il avait ensuite fait édifier une construction, de sorte que les fonds litigieux n’avaient pas concouru à cet achat, la cour d’appel en a exactement déduit que le financement de ces travaux était sans incidence sur le montant du rapport de ce don."

 

 

Reprise d'une solution jurisprudentielle antérieure

 

 

Cette absence d’assimilation des travaux de construction à la notion d’acquisition en matière de rapport successoral avait déjà été indiquée par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 1997.

 

L’attendu alors retenu par la Cour était : "(la donataire) avait acquis, sans être aidée financièrement par ses parents, un terrain, et, d'autre part, que les dons manuels litigieux étaient intervenus postérieurement pour financer, dans une proportion qui n'est pas établie, la construction qu'elle y fit, ensuite, édifier, la cour d'appel a pu décider que les sommes reçues ne constituaient pas l'acquisition d'un bien au sens de l'article 869 du Code civil et en a exactement déduit que le rapport devait être égal à leur montant ; qu'ayant, ainsi, recherché quelle avait été l'utilisation des sommes données, la cour d'appel a légalement justifié sa décision."

 

Remarque : l'article 860-1 du Code civil est la reprise du texte de l'ancien article 869 du Code civil.

 

Conseil

 

 

 

 

L’acquisition d’un bien à l’aide d’une somme d’argent reçue par donation impacte l’évaluation du montant du rapport.

 

Le financement d’une construction n’est pas assimilable à une acquisition.

 

 

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