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Réduction d’impôt en faveur des contribuables modestes : quelques précisions (Communiqué 21/05/2014)

  
Réduction d’impôt en faveur des contribuables modestes : quelques précisions (Communiqué 21/05/2014)

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Problématique

 

 

 

La loi de finances pour 2014, outre la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu,  avait pris en son article 2 des dispositions en faveur des contribuables modestes via :

  • hausse de la décote (passant de 480 à 508 euros) permettant de diminuer la charge de l’impôt voire d’exonérer les contribuables modestes,
  • hausse de 4% des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) permettant des abattements voire exonération d’impôts locaux, taxe d’habitation notamment.
    BOI-BAREME-000006
     

Suite au remaniement gouvernemental, des annonces de baisses d’impôt ciblées sur les personnes modestes ont été annoncées.

 

Le Gouvernement a précisé la mesure à l'issue du Conseil des ministres du 21 mai 2014, dans un communiqué.


Elle devrait s’insérer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté au cours du mois de juin.

 

 

Synthèse

 

 

  • Le dispositif prendrait la forme d’une réduction d’impôt venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables :
  • de 350 € pour un célibataire,
  • et 700 € pour un couple.

Cette réduction d’impôt s’appliquerait à compter de l’impôt sur les revenus 2013 et serait apparente sur les avis d’imposition qui seront reçus cet automne.


Aucune démarche déclarative ne serait ainsi à réaliser, l'administration disposant des éléments nécessaires à son obtention et à son calcul, et aucune option étant à réalisée.

  • Elle bénéficierait aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) serait inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC (soit 1 573 € bruts mensuels 35 H/semaine en 2013).
     

Cette limite devrait correspondre à un revenu imposable annuel par personne de 13 958 € avant déduction pour frais professionnels. En retenant le forfait de 10 %, le RFR serait de 12 562 euros.


Cette condition de seuil serait « familialisée » : le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.
Si le seuil fait référence aux revenus salariaux, la notion de RFR est globale et la source des revenus le composant ne devrait pas avoir d'incidence.


Cette mesure comporterait un effet de seuil important, contrairement au mécanisme de décote.

 

  • Pour les contribuables modestes, l’impôt brut issu du barème progressif serait ainsi réduit de la décote, puis de la nouvelle réduction. Le cas échéant, les autres réductions dont bénéficie le contribuable (enfants scolarisé par exemple) s’imputent sur l’impôt sur le revenu résiduel sans possibilité de remboursement ou de report (sauf réductions suivantes bénéficiant d’un report : Scellier, Censi-Bouvard, Girardin industriel ou social, qui par essence ne s’adresse pas aux personnes modestes). Ensuite seront imputés les crédits d’impôts (frais de garde jeunes enfants, crédit d’impôt développement durable, salariés à domicile …) pouvant eux donner lieu à remboursement.
     
  • La mesure permettrait d’alléger l’impôt sur le revenu de 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureraient ou deviendront non imposés.
     
  • Plusieurs déclarations mentionnent également un geste à propos d'un relèvement des seuils de RFR permettant des abattements voire exonération d'impôts locaux. Ces éléments ne sont cependant pas présents dans le communiqué.

 

 

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