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Réduction ISF Pour Investissement dans une PME et Obligation De Maintenir L’activité Pendant 5 Ans (CA Rennes 17/06/2014)

  
Réduction ISF Pour Investissement dans une PME et Obligation De Maintenir L’activité Pendant 5 Ans (CA Rennes 17/06/2014)

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Problématique

 

 

 

L’article 885-0 V bis du CGI permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d'ISF s’ils souscrivent au capital d’une PME ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale agricole ou libérale.

Parmi les conditions d’application de ce dispositif, il est requis que le contribuable conserve les titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de souscription.(Pour les commentaires administratifs : Inst. adm. 11 avr. 2008, BOI 7 S-3-08–  BOI-PAT-ISF-40-30-20140605)

 

La réduction d’impôt est-elle remise en cause si la société cesse l’activité avant l’échéance des 5 ans de conservation des titres alors que le texte de l'article 885-0 V bis du CGI ne prévoit explicitement que l’obligation de conservation des titres pendant 5 ans ?

 

Une réponse affirmative est donnée par un arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 17 juin 2014, confirmant la position de l’administration fiscale.

 

Synthèse

 

 

 

Faits

 

Le 29 mai 2008 un père et un fils constituent une SARL ayant pour objet social l’exploitation d’un fonds de commerce de bar-restaurant-tapas et toutes activités connexes ou similaires. Le père apporte 30 000 € au capital et reçoit en contrepartie 300 parts sociales.

 

Au titre de l’ISF 2008, le père bénéficie d’une réduction de son imposition de 22 500 € (75% de la souscription).

 

Le 3 juin 2009, le père souscrit à une augmentation du capital de la SARL par un apport de 27 000 € et obtient ainsi 270 parts sociales.

 

Au titre de l’ISF 2009, le père bénéficie d’une réduction de son imposition de 20 250 €.

 

Le 30 juin 2010, la SARL cède son fonds de commerce de débits de boissons, met fin à son bail commercial et cesse son activité.

 

L’administration fiscale remet en cause les réduction opérées à l’ISF au motif du non respect par le contribuable de la condition d’activité pendant le délai de 5 ans suivant la souscription.

 

Le contribuable conteste cette remise en cause au motif que "si le bail et le fonds de commerce de la (SARL), gérée par son fils, ont été cédés et l’activité a cessé deux ans après la création de la société, il en a toutefois conservé les titres de sorte qu’il remplit l’unique condition prévue par la loi, qui n’exige aucunement le maintien de l’activité de la société pendant cinq année, condition qu’aucune instruction ni doctrine administrative ne saurait y ajouter."

 

Arrêt

 

La cour rappelle qu’ "il est certain que l’instruction administrative ne peut ajouter à la loi ; en revanche, il appartient au juge d’interpréter celle-ci selon l’intention du législateur."

 

La cour développe ensuite les arguments suivants :

 

"En l'espèce, l'objet de la disposition législative débattue, qui résulte de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, était, selon les travaux préparatoires, de soutenir l'activité des petites et moyennes entreprises françaises et européennes, qui constituent 'un segment essentiel du tissu économique, notamment en termes de créations d'emplois et d'innovation' (exposé des motifs), faisant face à des difficultés de financement, en incitant les contribuables assujettis à l'ISF à souscrire au capital de ces entreprises par le bénéfice des avantages fiscaux instaurés par la loi.

Il s'agissait bien ainsi de favoriser une activité économique réelle et créatrice d'emploi, ce pourquoi d'ailleurs la loi n'a concerné que des entreprises exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

C'est en ce sens que l'instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008, publiée au BOI n° 41, précise que le non-respect de la condition d'activité pendant le délai de cinq ans suivant la souscription entraîne la remise en cause de la réduction d'ISF dont a pu bénéficier le redevable. (Cf. reprise dans le BOFIP BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 §190)

 

Or il ressort explicitement du rapport d'information déposé le 3 juillet 2008 par la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales contenues et présenté par son rapporteur général, Monsieur Gilles CARREZ, député, que les commentaires faits de la loi du 21 août 2007 par cette instruction étaient conformes à l'intention du législateur.

 

Et en réponse à la demande faite par Monsieur Jean-Pierre GRAND, député, sous forme de question écrite, au ministre du budget de lui indiquer les mesures prises pour contrôler les fraudes à la création de petites et moyennes entreprises fictives qui déposeraient leur bilan, le ministre répondait le 22 juillet 2008 (RM-27979-GRAND) que des redevables de l'ISF qui bénéficieraient de réductions d'impôt au titre de versements directs ou indirects effectués au bénéfice de sociétés sans activité opérationnelle réelle, s'exposeraient à une remise en cause par les services fiscaux de la réduction d'impôt indûment obtenue."

 

A titre de solution les juges rennais déclarent que :  " La condition de conservation des titres exigée par l'article 885-O V bis. – I du Code général des impôts doit en conséquence être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire."

 

Ainsi sur la base de ces éléments, la cour d’appel confirme la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue en raison de la cessation de l’activité avant l'échéance quinquennale de conservation des titres.

 

Parallèle possible avec la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies 0-A du CGI

 

La position adoptée ici pour l'article 885-O V bis du CGI nous semble transposable à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 199 terdecies 0-A du CGI.

 

Ce dernier dispositif oblige lui aussi le souscripteur à conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant cinq ans mais ne mentionne pas expressément que l'activité économique soit maintenue pendant cette période.

 

L'intention du législateur étant très proche dans les deux dispositifs, la perte de l'activité au cours de la période quinquennale pourrait remettre en cause la réduction d'impôt. BOI-IR-RICI-90-40 § 200

 

 

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