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RÉDUCTION PME – Peut-on détenir des titres ayant ouvert droit à réduction dans un PEA PME ETI ?

  
RÉDUCTION PME – Peut-on détenir des titres ayant ouvert droit à réduction dans un PEA PME ETI ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

Question

 

Peut-on détenir des titres ayant ouvert droit à réduction dans un PEA PME ETI ?

 

 

Réponse

 

Non, il ne sera pas possible de cumuler la réduction d’impôt (IR ou ISF) avec l’inscription des titres dans un PEA, autant pour le PEA « Classique » que pour le PEA PME-ETI.
Extrait BOFIP pour la réduction d’impôt sur le revenu :BOI-IR-RICI-90-20-20-30, § 10 :


« 10
Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ni sur un  plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3331-1 et suiv.). A cet égard, il s’agit du plan d’épargne entreprise (PEE), du plan d’épargne interentreprises (PEI) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). »

Extrait BOFIP pour la réduction d’ISF : : BOI-PAT-ISF-40-30-30-30, § 145 :

« 145
Les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent figurer dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire ("PEA-PME") défini à l’article 163 quinquies D du CGI ou dans un plan d'épargne salariale défini aux articles L. 3331-1 du code du travail et suivants. »

 

Références

 

 

BOI-IR-RICI-90-20-20-30, § 10 pour la réduction d’IR

BOI-PAT-ISF-40-30-30-30, § 145 pour la réduction d’ISF

 

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