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Respectez vos obligations déclaratives

  
Respectez vos obligations déclaratives

Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

 

Logiquement, lorsqu’un investissement bénéficie d’un avantage fiscal, il génère en contrepartie des obligations. Ainsi, la souscription d’un FIP permet une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF, à condition de les conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit leur souscription.

 

Attention : la loi exige parfois d’autres justificatifs.

 

Par exemple, si vous réalisez un investissement immobilier locatif neuf de type Pinel (ou anciennement Duflot, Scellier, Robien etc.), pour bénéficier effectivement de la réduction d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus des documents précis, l’année d’achèvement ou d’acquisition de l’immeuble. Parmi ceux-ci, se trouve un engagement de location pour une période minimale. Pour le régime « Pinel », l’engagement locatif est pris pour 6 ans (prorogeable pour une ou deux périodes de 3 ans) ou de 9 ans (prorogeable pour une seule période de 3 ans).

 

NB : l’engagement locatif doit impérativement être renouvelé chaque fois qu’il y a changement de foyer fiscal : en cas de mariage ou de divorce, de conclusion ou de rupture d’un PACS, de décès… A défaut, l’avantage fiscal peut être remis en cause rétroactivement.

 

Un décret vient justement de préciser, qu’en cas de simple prorogation de l’engagement pour une période de 3 années, de nouveaux justificatifs sont à produire.

 

Conclusion : vous devez respecter scrupuleusement l’ensemble des obligations attachées à un investissement pour éviter de mauvaises surprises.

 

Pour chaque déclaration fiscale, vous devez vous poser la question : au-delà des chiffres, comment dois-je déclarer ? Quelles pièces dois-je joindre ? L’apport d’un conseiller apparaît primordial.

 

© FIDROIT