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Revenus fonciers : déductibilite de travaux de réfection dans un bien précédemment loué mais finalement vendu (CAA bordeaux 26/06/2014)

  
Revenus fonciers : déductibilite de travaux de réfection dans un bien précédemment loué mais finalement vendu (CAA bordeaux 26/06/2014)

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Problématique

 

 

 

 

Les dépenses de réparation et d'entretien engagées en vue de faciliter la location peuvent être admises en déduction dès lors qu'elles sont engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et qu'elles sont supportées par le propriétaire. BOI-RFPI-BASE-20-30-20 § 60

Les travaux réalisés par le propriétaire doivent être effectuées sur un bien donné en location ou destiné à la location.

Ainsi, si les travaux de réfection sont réalisés dans un immeuble précédemment locatif mais que le propriétaire vend sans remise en location, alors la déductibilité des travaux peut être contestée par l'administration. (CAA Bordeaux 26 juin 2014 12BX02246)

Cette déductibilité peut  également être remise en cause lorsqu’il est constaté que l’immeuble n’est pas mis en location et que le contribuable est considéré s’en être réservé la jouissance. (CAA Nantes 22 juillet 1997 94NT00381) et (CAA Nantes 19 janvier 2012 11NT00461)

 

 

Synthèse

 

 

 

Faits

 

 

Un propriétaire a réalisé des travaux sur un immeuble précédemment donné en location nue suite au départ du locataire et a procédé à leur déduction au titre des revenus fonciers.

 

Cependant, le bien n’a pas été remis en location et finalement vendu dès le mois de novembre de l’année de réalisation des travaux.

 

L’administration conteste le caractère déductible de ces travaux.

 

Argumentation de la cour

 

Aux termes des dispositions du 1° de l'article 13 du code général des impôts : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu."

 

Aux termes des dispositions du I de l'article 31 du même code : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire (…)" ;

 

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les travaux de réfection peuvent être déduits des revenus fonciers s'ils ont été réalisés en vue de l'acquisition et de la conservation desdits revenus.

 

Décision CAA Bordeaux 26 juin 2014 12BX02246

 

La CAA de Bordeaux décide que "Considérant que pour être déductibles des revenus fonciers, les travaux réalisés par le propriétaire doivent être effectués sur un bien donné en location, ou destiné à la location ; que si (le propriétaire) fait valoir que la location du logement lui appartenant (…) était subordonnée à sa remise en état, rendue nécessaire par les dégradations commises par le précédent locataire, et que ce n'est que l'absence de locataire de confiance qui l'a conduit à mettre son bien en vente, il n'établit pas avoir accompli les démarches nécessaires à la remise en location à l'issue des travaux ; que par suite les travaux de réfection effectués en 2006 dans cet appartement doivent être regardés comme engagés en vue non pas d'acquérir et de conserver des revenus fonciers, mais de céder le bien, cession intervenue dès le mois de novembre 2006 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 31-1 du code général des impôts doit par suite être écarté ;"

 

 

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