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RF – Quel est l’ordre d’imputation des dépenses déductibles des revenus fonciers ?

  
RF – Quel est l’ordre d’imputation des dépenses déductibles des revenus fonciers ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

Question

 

Quel est l’ordre d’imputation des dépenses déductibles des revenus fonciers ?

 

Réponse


« 2. Définition du déficit imputable sur le revenu global

 

 

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Seule est imputable sur le revenu global, la fraction du déficit qui résulte des dépenses déductibles à l'exception des intérêts d'emprunts. La fraction résultant des intérêts d'emprunts est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (cf. II).

70

Lorsque le revenu foncier provenant d'un immeuble, déterminé dans les conditions de droit commun, est négatif, le déficit est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers réalisés par le contribuable. En cas de déficit net, celui-ci doit alors être réparti entre la fraction résultant des intérêts d'emprunts et celle résultant des autres dépenses.

La fraction résultant des intérêts d'emprunts s'entend de l'ensemble des intérêts d'emprunts contractés par le propriétaire pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles mais également des intérêts d'emprunts contractés par les membres des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour acquérir leurs titres ou faire leur apport à la société ainsi que des frais d'emprunts (cf. BOI-RFPI-BASE-20-80). En effet, les frais accessoires à un emprunt sont assimilés aux intérêts (frais de dossier, assurance-vie ou chômage…) et suivent le même régime que les intérêts.

80

Toutes les autres charges déductibles prévues à l'article 31 du CGI sont comprises dans la fraction résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt.

Exemple 1 : un propriétaire d'immeuble urbain a perçu en année N des revenus fonciers. Son revenu est déterminé de la façon suivante :

Revenu brut : 1 500 €

Charges : 5 000 € (dont 2 100 € d'intérêts d’emprunt et 2 900 € de charges diverses)

Déficit : 3 500 € (5 000 € – 1 500 €)

 

Le revenu brut est d'abord réputé compenser les intérêts d'emprunt (cf n° 170 et suivants).

Le déficit provient donc à hauteur de 600 € des intérêts d'emprunt et à hauteur de 2 900 € des autres dépenses. Seule cette dernière fraction est imputable sur le revenu global. Le montant de 600 € correspondant aux intérêts d'emprunt  le sera sur les revenus fonciers des années suivantes. »

BOI-RFPI-BASE-30-20-10

 

Référence

 

 

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