Retour à la liste d'actualités

RF – Quelle est l’assiette des prélèvements sociaux en cas d’imposition au régime micro-foncier ?

  
RF – Quelle est l’assiette des prélèvements sociaux en cas d’imposition au régime micro-foncier ?

Question / Réponse issue du module La pratique de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable

 

 

 

Question

 

 

 

Quelle sera l’assiette de taxation des prélèvements sociaux en cas d’imposition au régime du micro-foncier ?

 

 

Réponse

 

 

 

Concernant les revenus fonciers, les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus du patrimoine pour leur montant net tel qu'il est pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (donc après abattement forfaitaire de 30 %).

 

Références

 

 

  •  Inst adm. 5 I-7-97 du 06 juin 1997 relative aux revenus de placement
  • Le BOFiP n’a pas encore intégré les éléments relatifs aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

 

 

© FIDROIT