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UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE CONSERVE SON ANTÉRIORITÉ FISCALE, LORSQU’ON AJOUTE UN SOUCRIPTEUR-ASSURÉ (CASS. CIV. 19/03/2015)

  
UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE CONSERVE SON ANTÉRIORITÉ FISCALE, LORSQU’ON AJOUTE UN SOUCRIPTEUR-ASSURÉ (CASS. CIV. 19/03/2015)

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Selon la cour de cassation, ajouter un adhérent (souscripteur  et assuré) à un contrat d’assurance-vie en cours ne constitue pas une  novation fiscale. Le  contrat conserve son antériorité pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès.  Cette décision, apparait quasi révolutionnaire pour les modalités de souscription et de gestion dans le temps des contrats d’assurance-vie.

 

 

PROBLÉMATIQUE

 

 

Que faut-il retenir ?



L’administration  fiscale considère depuis longtemps qu’ajouter un nouvel adhérent à un contrat d’assurance-vie constitue une novation. Dans cette hypothèse, elle considère que la date de modification  détermine le régime applicable au contrat, en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur le revenu. (Cf. réponse ministérielle CUQ du 6 mars 2000 non reprise dans le BOFiP à ce jour).



C’est pourtant le contraire que vient de décider la cour de cassation (Cass. civ. 1ère 19 mars 2015): l’ajout d’un co-adhérent à un contrat en cours n’opère pas de novation. Pour déterminer le régime fiscal applicable au contrat, on retient donc la date de la souscription initiale.



Cette solution s’avère particulièrement favorable au contribuable dans le cas en question. La souscription initiale était antérieure au 20 novembre 1991. Les bénéficiaires des capitaux au second décès ont bénéficié de l’article 990 I du CGI, alors que la co-adhésion a eu lieu en 1995 (les deux adhérents ayant plus de 70 ans à cette date). Notons que le contrat a été fortement abondé en 2002 (600 000 €), par la nouvelle adhérente alors âgée de 93 ans…



Quelles conséquences pratiques ?



Si la modification des adhérents (souscripteurs et assurés) devient possible sans remettre en cause l’antériorité fiscale du contrat, alors de nouvelles stratégies très novatrices pourraient être envisagées :

 

  • Transformer une adhésion simple en cours en co-adhésion avec dénouement au premier ou au second décès : la gestion de la réponse ministérielle Bacquet ou l’adaptation d’un contrat à un changement de régime matrimonial seraient grandement facilitées.
  • Ajouter un assuré de moins de 70 ans sur un contrat dont l’adhérent a dépassé cet âge. L’avantage fiscal apparait spectaculaire.
  • Proposer une co-adhésion puis, des années plus tard, rajouter un nouvel assuré au décès du premier. Les conséquences seraient la préservation des contrats sur très longues périodes et la « défense » des encours pour les compagnies et leurs intermédiaires.
  • En cas de divorce, une co-souscription pourrait être transformée en souscription simple.
     

 

Toutes ces stratégies doivent cependant être évaluées sous d’autres aspects. Par exemple, si un adhérent verse une prime et qu’un autre, rajouté au contrat, opère un rachat partiel, les problématiques de donations indirectes demeurent…



Par ailleurs, il faut que les compagnies d’assurance puissent techniquement mettre en place ces aménagements et, bien entendu, acceptent de les réaliser dans un environnement où, en cas de problème,  leur responsabilité pourrait être recherchée….


Il est donc nécessaire d’attendre la position des assureurs avant d’intégrer ces nouvelles possibilités dans nos stratégies. On peut les évoquer auprès de nos clients, mais il est délicat de les promouvoir sans savoir si leur mise en pratique est possible… La prudence s’impose, car l’enjeu est d’importance : l’antériorité du contrat doit être préservée.

 

SYNTHÈSE

 

L’arrêt de la cour de cassation :


Rappel des faits et procédure



– Le 6 décembre 1988, un époux avait adhéré à un contrat collectif d’assurance-vie.

– Le 11 septembre 1995, l’épouse a adhéré conjointement au contrat.

– Le 1er juillet 1997, les époux ont modifié la désignation des bénéficiaires.

– Le 17 avril 1999, l’époux est décédé.

– Le 10 septembre 2002, l’épouse survivante a modifié la désignation bénéficiaire pour le bénéfice du contrat revienne à ses sept petits neveux et nièces.

– En décembre 2002, l’épouse alors âgée de 93 ans a effectué un versement de 600 000 euros sur le contrat.

– Le 2 juillet 2003, l’épouse est décédée.

– En octobre 2013, chacun des petits-neveux et nièces de l’épouse ont perçu leur quote-part du capital et aucune imposition n’a été réglée car l’assureur a considéré que le régime fiscal était celui applicable aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.



L’administration a contesté l’application de la fiscalité de l’article 990 I du CGI. Pour elle, l’ajout d’un adhérent a constitué une novation en 1995, date à laquelle les deux co-adhérents avaient plus de 70 ans.



La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2015, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris (arrêt du 22 octobre 2013), et son argumentaire lié aux obligations contractuels de l’assureur : « au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et (l’époux) en 1988 ne s’est pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'est ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et (l’épouse), sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier […]  la souscription conjointe de l'épouse n'a donc pas emporté novation du contrat »



En clair, le contrat d’origine a été simplement « complété » par la nouvelle adhésion ; elle ne change donc pas les engagements contractuels initiaux de l’assureur…



Cette position peut apparaitre surprenante par rapprochement avec les contrats d’assurance temporaire décès. On voit mal comment un assureur pourrait intégrer un nouvel assuré sans faire évoluer son risque et donc ses primes…

 

CONSEIL

 

Cette jurisprudence permet d’envisager des stratégies qui, à l’évidence génèrent des avantages fiscaux déterminants. Il faudra donc vérifier dans le temps si cette jurisprudence est reprise par l’administration fiscale et/ou si des modifications législatives seront envisagées pour fermer la porte à cette solution favorable.



Dans l’intervalle, la prudence est de mise.

 

 

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