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Un déficit foncier à l’étranger est-il imputable sur mes autres revenus fonciers de source française ?

  
Un déficit foncier à l’étranger est-il imputable sur mes autres revenus fonciers de source française ?

En l’absence de convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu entre la France et l’Etat de situation de l’immeuble (nombre d’Etat limité), les revenus fonciers d’immeubles sis à l’étranger sont à déclarer en France. Les déficits de ces immeubles peuvent s’imputer sur les revenus fonciers des immeubles sis en France.

Les revenus d’immeubles situés à l’étranger sont, selon les conventions fiscales concernées, en principe imposés dans l’Etat de situation de ces derniers.
 

Néanmoins de nombreuses conventions fiscales prévoient que les revenus sont également à déclarer en France, selon les règles françaises, et la double imposition est évitée grâce à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Dans cette situation, le déficit issu de l’immeuble étranger ne peut pas s’imputer sur les revenus fonciers positifs des immeubles situés en France.


Dans d’autres, les revenus étrangers sont exonérés mais on les retient pour calculer le taux effectif d’imposition permettant de ne pas porter atteinte à la progressivité de l’impôt. Dans ce cas, on ne peut pas non plus imputer le déficit étranger sur les résultats fonciers d’origine française, mais le déficit peut diminuer le taux effectif d’imposition, ce qui est avantageux.

 

 

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