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Un époux peut disposer seul de la nue-propriété de son bien propre ou personnel constituant le logement de la famille (Profession CGP)

  
Un époux peut disposer seul de la nue-propriété de son bien propre ou personnel constituant le logement de la famille (Profession CGP)

La protection du logement de la famille est assurée par la réserve de l’usufruit au profit du seul donateur (Cass. civ. 1, 22/05/2019).

Extrait de Fidnet, notre solution digitale.

 

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