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Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs (Le Monde)

  
Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs (Le Monde)

Certaines protections dont bénéficient les particuliers ne s’appliquent pas toujours aux SCI, indique au « Monde » Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

 

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