Crédit, couple et séparation

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Contenu pédagogique

1/ Les régimes matrimoniaux dans un dossier de crédit

les régimes communautaires

  • la masse commune :
    • pas de rachat entre époux – pourquoi ?
    • difficulté de monter un crédit ou obtenir caution dans un régime de communauté ( article 1415 cciv)

Les régimes séparatistes ( y compris couples pacsés, concubins)

  • L’obtention d’un crédit pendant une séparation
  • Notion de partage – notion de licitation
  • Le financement d’une soulte pendant une séparation
  • Comprendre la notion société d’acquêts, de créance de participation

2 / La chronologie d’une séparation

Les principes d’un divorce

  • A quoi s’obligent les époux sur le plan patrimonial ( état des engagements)
  • Notion de dissolution et notion de liquidation
  • L’indivision post-communautaire

Les pièces à produire : comment les interpréter

  • L’ordonnance de non conciliation
  • Convention de divorce : signé ou projet ?
  • état liquidatif de partage : signé ou projet ?
  • Jugement de divorce définitif / mention marginale état civil

Divorce à l’amiable

  • Ce que change la nouvelle procédure de divorce
  • Identifier le déroulé de la procédure
  • Rôle des professionnels : avocat, notaire…
  • Notion de partage verbal

Divorce contentieux

  • Identifier les différentes formes de divorce contentieux
  • La phase des mesures provisoires prises par l’ordonnance de non-conciliation
  • La phase du jugement de divorce
  • La phase de la liquidation

3/ Positionnement du banquier en cas de séparation

Le traitement de la dette existante dans une séparation

  • Notion de solidarité / opération de désolidarisation
  • Obligation au paiement d’un seul au visa mesures provisoires de l’ONC
  • L’impact du régime primaire

L’acquisition d’un bien à crédit pendant une procédure de divorce

  • Traitement différencié régimes séparatistes et régimes communautaires
  • Les difficultés sur la solvabilité d’un couple séparé: obligations inhérentes à la procédure de divorce, au prononcé du divorce, à la procédure de liquidation du régime matrimonial

Financement d’une soulte pour une opération de partage

  • Les points de vigilance dans l’acte de partage
  • Le déblocage des fonds dans une opérations de partage : le paiement de la soulte
  • Le coût fiscal d’une opération de partage

Pédagogie

Exposé et cas pratique
Objectifs
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

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>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
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