La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’Assurance vie

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique
  • Quelle est la qualification juridique de la stipulation pour autrui ?
  • Quelles sont les règles et les modalités de la désignation du bénéficiaire ?
  • Quelle forme peut prendre cette désignation ? Adhésion simple ou conjointe ?
  • De quelles conditions et charges peuvent être assorties les clauses bénéficiaires ?*
  • Quelles sont les options possibles lors du dénouement de contrat ?
  • Aspects juridiques et fiscaux du dénouement de contrat : rapport/réduction ? Primes manifestement exagérées ?
  • Insaisissabilité du contrat d’assurance vie ? Article 757 B et 990 I du CGI, jurisprudences.
  • La clause bénéficiaire à titre onéreux.

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

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Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

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Des formateurs actifs dans leur métier

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Une richesse interprofessionelle

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Des études de cas pratiques approfondies

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>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr