La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’Assurance vie

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique
  • Quelle est la qualification juridique de la stipulation pour autrui ?
  • Quelles sont les règles et les modalités de la désignation du bénéficiaire ?
  • Quelle forme peut prendre cette désignation ? Adhésion simple ou conjointe ?
  • De quelles conditions et charges peuvent être assorties les clauses bénéficiaires ?*
  • Quelles sont les options possibles lors du dénouement de contrat ?
  • Aspects juridiques et fiscaux du dénouement de contrat : rapport/réduction ? Primes manifestement exagérées ?
  • Insaisissabilité du contrat d’assurance vie ? Article 757 B et 990 I du CGI, jurisprudences.
  • La clause bénéficiaire à titre onéreux.

Pédagogie et modalités d’évaluations

Classe virtuelle, Exposé et Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquises

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : 

  • Pourquoi rédiger une clause bénéficiaire qui correspond aux besoins du client

  • Connaître les modalités de désignation : qui comment et rédaction

  • Savoir rédiger et utiliser les bons termes (éviter les risques d’interprétation)

  • Contrôler l’adéquation de la mise en jeu de la CB (répartition du capital entre bénéficiaires) et des besoins du client

  • Connaître les limites des droits des bénéficiaires (la réserve héréditaire) et les risques d’un abus d’utilisation de la clause bénéficiaire (du droit d’être bénéficiaire)

Conditions d'accès

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

Vous avez une question ?

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises Marché des Grands comptes
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr