Réalisation d’opérations sur les sociétés : mode d’emploi

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

Les modifications du capital

  • Les augmentations de capital :
    • L’augmentation de capital par apport nouveaux : l’augmentation de capital en numéraire (le droit préférentiel de souscription, la prime d’émission) ; l’augmentation de capital par apport en nature (imposition des plus-values, droits d’apport : la distinction APS/ATO)
    • L’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions
    • L’augmentation de capital par incorporation de comptes courants
  • Les réductions de capital :

    • Les réductions de capital destinées à compenser des pertes

    • Le coup d’accordéon

    • Le rachat par la société de ses propres titres

  • L’amortissement du capital

La dissolution de la société

  • Aspects juridiques :
    • La dissolution : les cause de la dissolution, les effets de la dissolution (l’ouverture de la liquidation, la subsistance de la personnalité morale)
    • La liquidité : la nomination du liquidateur, la mission du liquidateur, la clôture de la liquidation
    • Le partage : la reprise des apports, la répartition du boni de liquidation
  • Fiscalité de la dissolution :
    • Droits d’enregistrement (règles communes, sociétés IR, sociétés IS)
    • Imposition des plus-values : Imposition des plus-values de liquidation, la reprise des apports, la répartition des réserves, l’imposition des plus-values de partage (sociétés IR), l’imposition du boni de liquidation (société de l’IS).

La transformation de la société

  • Aspects juridiques :
    • Les causes de la transformation, les conditions de la transformation (l’intervention d’un CAC et/ou d’un commissaire à la transformation), les effets de la transformation (maintien de la personnalité morale, fin des mandats sociaux).
  • Fiscalité de la transformation :
    • La société transformée relève du même régime fiscal
    • La société transformée ne relève pas du même régime fiscal (le sursis d’imposition des art. 202 ter I et 221 bis CGI).

Les restructurations

  • Les fusions de société :
    • L’imposition de la société absorbée : le régime de faveur de l’art.210 A CGI
    • Droits et obligations de la société absorbante
    • L’imposition des associés de la société absorbée : l’imposition des revenus distribués, l’imposition des plus-values d’échange
  • Les fusions simplifiées et les dissolutions-confusions (TUP)
    • Les modalités d’application du régime de faveur des fusions (Instruction 4 I-1-03 n°118 du 7 juillet 2003).
    • La date de réalisation et d’effet de la dissolution-confusion (d’un point de vue juridique, d’un point de vue fiscal)
  • Les scissions :
    • Les conditions d’application du régime de faveur des fusions
    • L’imposition de la société scindée
    • L’imposition des associés de la société scindée
  • Les apports partiels d’actifs :
    • Les conditions d’application du régime de faveur des fusions
    • Droits et obligations de la société apporteuse et de la société bénéficiaire de l’apport
    • L’imposition des associés de la société apporteuse

Groupes de sociétés

  • Le régime fiscal des sociétés mères-filles :
    • Les conditions requises pour bénéficier du régime spécial de l’art. 145 CGI
    • L’exonération des produits de la filiale
    • Les limites du régime mère-fille : l’absence de résultat fiscal du holding
  • La société holding animatrice :
    • L’objet social de la société animatrice
    • La conformité des flux financiers à l’intérêt social de la société animée
  • Le régime de l’intégration fiscale :
    • Les conditions d’application du régime de l’intégration fiscale (CGI, art 223A)
    • Le périmètre d’intégration fiscale
    • Les limites du régime de l’intégration fiscale : l’amendement Charasse (CGI, art. 223 B)
  • Autre techniques de consolidation du résultat :
    • La location-gérance du fonds de commerce de la fille au holding
    • La fusion rapide du holding et de sa fille
    • La consolidation « sauvage » par recours aux sociétés de personne

 

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

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Objectifs
  • Modifications du capital, dissolutions, transformations et restructurations de sociétés.
  • Au moyen de nombreux cas pratiques, maîtriser les modalités de mise en œuvre et les conséquences fiscales des opérations exceptionnelles affectant les sociétés.
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

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Une richesse interprofessionelle

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Des études de cas pratiques approfondies

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>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
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