La transmission de l’entreprise à titre gratuit : cas pratiques

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) de l’entreprise est une thématique rarement maîtrisée dans son ensemble. Le notaire n’est pas toujours à l’aise avec l’entreprise, l’expert-comptable n’est pas à l’aise avec les libéralités et les règles successorales… et l’ensemble des praticiens ont une pratique parfois hésitante à propos du dispositif Dutreil.

La transmission à titre gratuit se doit d’assurer une efficacité tant du point de vue civil que fiscal.

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Animé(e) par Etienne GUERIN
CGP - Président PRACTIS

Dates

14 décembre 2021
9h00 – 12h30
14h00 – 17h30

 

Lieu

Espace Vinci
25, rue des Jeuneurs
75002 Paris ou en distanciel

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7heures

Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900783

Experts-comptables : 
7 heures 

610 € HT



Cette formation est également disponible à la demande. Demander un devis

Contenu pédagogique

Les stratégies de transmission

  • Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
  • Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
  • Incidences fiscales
  • Les transmissions transgénérationnelles :
  • Les libéralités graduelles et résiduelles
  • Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
  • Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
  • Les dangers des « fausses » donations-partages
  • Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
  • Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?

Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel

  • Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
  • Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
  • Le recours aux holdings de rachat ;
  • Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
  • Recourir aux libéralités-partage.
  • Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
  • Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande »

 

Pédagogie et modalités d’évaluations

Présentiel Etude de Cas pratique suivi d'un quiz de validation des compétences acquises

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
  • Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.
Conditions d'accès

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

  • Connaissance de la fiscalité des donations et
    successions
  • Connaissance des grands principes du droit des
    successions

Niveau

  • Mise à jour des connaissances et Perfectionnement

 

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Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises Marché des Grands comptes
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr