Le démembrement de propriété : aspects généraux applicables à l’assurance-vie

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

Le démembrement d’une créance…

La souscription d’un contrat en démembrement :

  • La problématique des co-souscriptions : quels sont les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu propriétaire
  • L’abus de droit
  • La souscription démembrée et ses conditions : la préexistence du démembrement
  • Les modalités pratiques de souscription : l’assuré, le souscripteur, le bénéficiaire désigné…
  • Le cas particulier de la souscription en quasi-usufruit :
    • souscripteur et assuré
    • rachat partiel

Le rachat partiel ou total d’un contrat démembré :

  • Les difficultés d’interprétations fiscales sur le rachat (part d’intérêt et part de capital)
  • La fiscalité applicable en pratique
  • Le cas particulier des prélèvements sociaux suite à la réforme de la LFSS de 2010
  • Les rachats sur des contrats assortis de moins-values latentes

La clause bénéficiaire démembrée

Aspects civils :

  • La validité de la clause : quasi usufruit et clause de remploi
  • Exemple d’utilisation pratique ;
  • Sort des capitaux démembrés ;
  • Les pièges de la clause démembrée : les limites de la pratique…
  • Les contraintes du quasi usufruit et de la créance de restitution…

Aspects fiscaux :

  • Démembrement et 990 I du CGI
  • Démembrement et article 757 B du CGI
  • L’utilité du recours au bénéficiaire à titre onéreux.

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

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Objectifs
  • Maîtriser l’utilité du démembrement en matière d’assurance- vie
    • Lors de la souscription
    • Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

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Des formateurs actifs dans leur métier

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Une richesse interprofessionelle

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Des études de cas pratiques approfondies

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>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
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