Le PACS et le concubinage

Heures réglementaires

CGPI : 
Immobilier : 2 heures
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures 

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique
  • Qui peut conclure un PACS ? Qu’en est-il pour les majeurs vulnérables ?
  • Quel est le régime des biens ?
  • Comment protéger son partenaire ?
  • Comment utiliser le PACS pour transmettre du patrimoine ?
  • Quelles sont les règles fiscales applicables au PACS ? Les effets de la dissolution ?
  • Comment liquider les biens des partenaires ?
  • Quel est le traitement des créances entre partenaires ? Le sort du logement ?
  • Quelles sont les limites sur le plan successoral ?

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
  • Maîtriser les conséquences économiques, juridiques, fiscales et extrapatrimoniales du PACS.
  • Connaître les règles impératives et supplétives laissées au libre champ de la convention.
  • Comment compléter le statut offert par le PACS pour assurer la protection de vos clients.
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

Vous avez une question ?

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr