Le statut du loueur en meublé

La location meublée, un régime alléchant, mais à la croisée des règles privées et professionnelles. Quelles modalités d’exercice retenir, notamment à la vue des règles très particulières ? Outre les critères classiques de choix, la forme d’exploitation a des conséquences juridiques, fiscales et sociales fortes en présence de location meublée. Maîtriser les nombreux aspects, éviter les écueils et sécuriser les opérations concernant le régime complexe de la location meublée, notion différente selon le droit des baux, la fiscalité ou le droit social.

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

LA LOCATION MEUBLÉE AU SENS JURIDIQUE

  • Définition
  • Environnement juridique
  • Transformation en meublé
  • Qualification de l’activité en droit privé

LA LOCATION MEUBLÉE AU SENS FISCAL

  • Définition fiscale
  • Impôt sur le revenu (exonérations, détermination du revenu imposable)
  • Réduction Censi Bouvard
  • Prélèvements sociaux
  • Taxe foncière
  • Taxe d’habitation
  • CET
  • Plus-values (LMP, LMNP, points particuliers)
  • Changement de statut
  • TVA (champ d’application, régime d’imposition, déclaration – remboursement, régularisation – transmission d’universalité de biens)
    • IFI biens professionnels et location meublée, engagement de conservation et location meublée, dispositifs spéciaux dédiés à la location meublée)
    • Droits de mutation à titre gratuit

LA LOCATION MEUBLÉE AU SENS SOCIAL

  • Cotisations sociales (assujettissement, calcul)
  • Cumul emploi retraite (salariés, indépendants, non salariés agricoles, professions libérales, fonctionnaires)
  • Financement de la structure sociétaire et appréhension de revenu

Pédagogie

Exposé et cas pratique
Objectifs
  • Maîtriser et optimiser la fiscalité y compris la réduction Censi Bouvard
  • Maîtriser l’environnement fiscal de la location meublée TVA (déductions régularisations…) /impôts locaux/ plus-values
  • Maîtriser l’environnement juridique de la location meublée (réglementations de la location, transformation en meublé)
  • Maîtriser les conséquences sociales de la location meublée (assujettissement, cotisations…)
  • Maîtriser les incidences d’investissement au moyen de sociétés et optimiser le montage
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

Vous avez une question ?

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr