Les libéralités : pour quelles solutions patrimoniales ?

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures 

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

1. Les stratégies de transmission

  • Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
    • Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ? Incidences civiles et fiscales.
  • Les transmissions transgénérationnelles :
    • Pour les stratégies de transmission d’un « bien de famille »
    • Pour les stratégies de transmission d’entreprise dans le cadre du cercle familial
  • Les libéralités graduelles et résiduelles :
    • Pour les stratégies de protection du conjoint en cas de décès
    • Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
    • Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
  • Combinaison de ces nouvelles libéralités avec la technique du démembrement de propriété
  • Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ?
  • Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?

2. Les stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel

  • Quelles sont les solutions en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (attribution préférentielle, donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelles,..)
  • Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
  • Comment limiter la plus-value professionnelle ?
    • Régime d’exonération (Art. 151 septies et 238 quindecies du CGI)
    • Régime de report (Art. 41 du CGI)
    • Combinaison de régime
  • Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familiale et engagement de conservation («engagement DUTREIL»)
  • Dans quels cas faut-il recourir à la technique du démembrement de propriété ?
  • Comment organiser le mandat posthume dans le cas de transmission subie ?
  • Recourir aux libéralités-partage en cas de décès prématuré du chef d’entreprise

 

 

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

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Objectifs
  • Faire le point sur les techniques patrimoniales en faveur de la transmission entre vifs à titre gratuit : approche civile et fiscale. Appréhender les stratégies de transmission de patrimoine privé comme professionnel.
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

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Des formateurs actifs dans leur métier

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Des études de cas pratiques approfondies

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>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr