Les successions dans un contexte international

Heures réglementaires

CGPI : 
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures

Experts-comptables : 
7 heures 

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

I) Le droit commun, les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 :

  • Le principe scissionniste
    • La loi applicable aux successions mobilières
    • La loi applicable aux successions immobilières
  • Le renvoi
    • Le domaine du renvoi
    • Ses modalités pratiques

II) Le règlement succession européen :

  • Présentation du règlement
    • Champ d’application matériel
    • Champ d’application temporel
    • Champ d’application spatial
  • La possibilité d’opérer un choix de loi et les stratégies à adopter
    • Les formes de ce choix de loi
    • Les différentes possibilités offertes
    • L’efficacité de ce choix de loi à l’étranger
  • Les règles applicables en l’absence de choix de loi
    • Définition de la résidence
    • Le renvoi

III/ Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France

Conclusion

  • Mise en place d’un schéma récapitulatif

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
  • Revoir le raisonnement de droit international privé
  • Maîtriser les règles issues du règlement européen sur les successions applicable pour les décès à compter du 17 août 2015
  • Connaître les règles applicables aux successions antérieures à l’entrée en application du règlement européen sur les successions
  • Assimiler les stratégies de base
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

Vous avez une question ?

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr