Les régimes matrimoniaux dans un contexte international

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

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Contenu pédagogique

Introduction :

  • Le raisonnement de droit international privé
  • Les formalités à remplir en cas de mariage célébré à l’étranger

I/ Les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 (le droit commun) :

  • Le régime légal
    • Choix objectif
    • Choix subjectif
  • La modification du régime matrimonial

II/ les règles applicables aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992 (le droit conventionnel) :

  • Le choix de loi applicable au régime matrimonial
    • Les conditions de forme du choix
    • Les différents choix envisageables
  • La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en cas d’absence de choix de loi
    • Identifier les chausses trappes de la Convention
  • Le changement de loi applicable
    • Changement volontaire(Forme de ce changement de loi/ Règles de publicité)
    • Changement involontaire : la mutabilité automatique

III/ Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France

Conclusion :

  • Mise en place d’un schéma récapitulatif
  • L’efficacité d’un contrat de mariage à l’étranger

 

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

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Objectifs
  • Revoir le raisonnement de droit international privé.
  • Maîtriser les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992.
  • Maîtriser les dispositions de la Convention de La Haye.
  • Conseiller efficacement des clients mariés ou en passe de se marier et qui possèdent des éléments d’extranéité.
  • Assimiler les stratégies de base.
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

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Des études de cas pratiques approfondies

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Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr