L’optimisation juridique de la situation du chef d’entreprise en tant que chef de famille

Durée, contenu, niveau : toutes nos formations peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.

Demander un devis
Contenu pédagogique

1. Formes d’unions

  • Mariage : Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel :
    • Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
    • La communauté universelle (dite conventionnelle)
    • La séparation de biens
    • La séparation de biens avec société d’acquêts
    • La participation aux acquêts
  • PACS :
    • Régime de séparation de biens
    • Incidences de la conclusion d’un PACS et du régime de séparation des patrimoines
    • Option pour le régime de l’indivision
  • Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial :

    • Mise en péril de l’intérêt familial

    • Utilisation de biens personnels

    • Utilisation de biens communs

  • Survenance du divorce en cours de vie sociale :
    • Problématiques soulevées par la survenance du divorce en cas d’exploitation sociétaire
    • Survie de la caution du conjoint en cas de divorce
  • Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux
    • Typologie des avantages matrimoniaux
    • Qualification juridique
    • Conséquences de la survenance du divorce
    • Analyse des clauses (Liquidation alternative dite « clause Alsacienne », la clause de préciput, clause de stipulation de parts inégales, …)

2. Mesures de protection en cas de décès

  • Mandat de protection future
  • Mandat posthume

3. Risques et précautions à prendre face à la survenance d’une procédure collective

  • Les risques inhérents à l’attraction des biens communs dans la procédure collective
  • Risques inhérents au régime de séparation de biens

 

 

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
  • Maîtriser la qualification juridique des biens. Limiter les interférences entre le patrimoine privé et professionnel.
  • Comprendre les critères de choix du régime matrimonial pour le chef de famille.
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

 

Formation bénéfices

98% de clients satisfaits

Formation bénéfices

Des formateurs actifs dans leur métier

Formation bénéfices

Une richesse interprofessionelle

Formation bénéfices

Des études de cas pratiques approfondies

Vous avez une question ?

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix de formation.
>Anne Botella

Anne Botella
Chargée de formation intra-entreprises
04 73 15 14 59
formationpro@fidroit.fr