Pacte Dutreil : sachez le mettre en pratique !

Le dispositif Dutreil est LE moyen de transmettre une entreprise sans que les droits de donation ou de succession soient un obstacle par leur coût prohibitif.
Si ce dispositif est particulièrement efficace, son application diffère selon le mode d’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle, société, groupe…).
L’avantage fiscal est conditionné au respect de plusieurs conditions qu’il convient de respecter. Si des tempéraments existent, il convient de ne pas s’en écarter et les appliquer le cas échéant scrupuleusement !

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Animé par Yasemin BAILLY SELVI
Responsable Ingénierie Patrimoniale

Date

Le 15 novembre :
10h – 12h

Lieu

En ligne

120 € HT



Cette formation est également disponible à la demande. Demander un devis

Contenu pédagogique
  • Pourquoi et quand mettre en place un engagement collectif ?
  • Paramètres du pacte
  • Pacte et LBO
    • Marier une transmission Dutreil et des opérations de transmission à titre
  • Obligations déclaratives
    • Connaitre les obligations déclaratives : quand, comment, et quelles sanctions ?

Pédagogie

Exposé et cas pratique

Plan de formation

Télécharger le plan de formation (pdf)
Objectifs
  • Acquérir une maîtrise opérationnelle alors que les praticiens n’en ont souvent qu’une connaissance « littéraire »
  • Déterminer pourquoi et quand prévoir un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) écrit préventif ?
  • Définir les paramètres du pacte (groupe de sociétés, membres du pacte, durée, plusieurs pactes, intégration d’un associé en cours de pacte)
Public

Public

  • Professionnels du patrimoine :
    • CGPI
    • Experts-comptables
    • Banquiers conseillers privés
    • Assureurs
    • Notaires
    • Avocats

Prérequis

  • Connaissance de base des modes d’exploitation d’une entreprise (entreprise individuelles droit des sociétés)
  • Notions comptables

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>Alexandre Boitard

Alexandre Boitard
Chargé de formation inter-entreprises
04 73 15 14 54
formation@fidroit.fr